CGV

Conditions d'utilisation

Préambule


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société ALTESSE SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège est 07310 ST MARTIN DE VALAMAS, immatriculée au registre du commerce sous le n° 801 233 925 (ci-après « nous »), et toute personne  physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.altesse.com (ci-après  « vous»).
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, la version qui vous est applicable est celle en vigueur au moment de la passation de votre commande.
Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée sur le Site Web sont celles qui sont en vigueur au moment où vous passez votre commande. Ainsi, lorsque vous cochez la case « J’accepte » ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à Altesse, vous indiquez votre acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander de produits Altesse à partir du Site Web.


Article 1 : Produits
1.1    Descriptifs et photographies
Les produits objets des présentes conditions générales de vente sont ceux présentés sur le site Internet www.altesse.com. Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles.
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Toutefois, Altesse s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit.


1.2 Disponibilité produit
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande de plus de cinq exemplaires d’un même article.
Les offres de produits sont valables tant que les produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles.
En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, nous vous informons par courriel et/ou par téléphone et nous pouvons vous proposer un article de qualité et prix équivalents. Si vous refusez cet article de remplacement, nous annulerons automatiquement votre commande et vous serez remboursé, si votre compte bancaire a été débité, au plus tard dans les 15 jours suivant le paiement de votre commande.


Article 2 : Commandes
2.1 Processus d’une passation de commande
Si vous souhaitez passer commande sur le Site internet www.altesse.com,  vous devez créer un compte personnel. Votre commande sera traitée comme suit : Une fois que vous avez choisi un produit, veuillez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » afin de placer ce produit dans votre panier. Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou passer au paiement en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs produits que vous avez sélectionné(s) dans le Panier. Ensuite, vous vérifiez l’adresse de livraison ou en renseignez une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis.
Le Site vous propose alors de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis vous invite à valider votre commande en cliquant sur le bouton « Aller au paiement ». Le Site propose alors de vérifier l’ensemble des informations et de choisir le mode de paiement de votre choix : « Paiement par carte bancaire ou Paypal » (cf 3.2 Modalités de paiement). Le dernier clic « Je valide mon paiement » matérialise votre consentement définitif. Dès validation de notre part de votre commande, vous recevez une confirmation de votre commande par l’envoi d’un courriel.


2.2 Validation d’une commande
Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. En cas notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Altesse se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s'il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous vous contacterons dès que possible pour vous proposer différentes options possibles.


2.3 Suivi de la commande
Dès réception de l’email envoyé par Altesse, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Il peut aussi suivre les informations de sa commande via un email automatique envoyé à chaque passation de commande.


Article 3 : Prix, modalités de paiement et livraison
3.1 Prix
Les prix affichés sur le site www.altesse.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, y compris les écrins, hors participation aux frais de port.
La TVA est celle applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les frais de livraison seront communiqués au moment de la commande, avant sa passation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Un prix ne pourra donc pas être modifié après la passation de la commande.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet encaissement de leur prix.


3.2 Modalités de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de vos commande soit :
-    par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
-    par Paypal : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les données sont cryptées et transmises par le protocole SSL en amont de la plate-forme de paiement.


3.3 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.
Nous ne livrons les commandes qu’à une adresse située en Europe dans l’un des pays suivants : France, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne et Portugal.
À réception de votre colis, vous devez vérifier que l’emballage n’est pas endommagé et si c’est le cas nous vous demandons de refuser le colis et de nous avertir par courriel ou par téléphone.   
En cas de retard de livraison, vous recevrez une nouvelle date de livraison par courriel.
En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours du retour.


Article 4 : Fraude
Avant d’expédier la commande et afin de prévenir les fraudes, nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs de domicile et d’identité. A défaut de ces derniers ou si les pièces fournies ne permettent pas d’identifier l’auteur de la commande, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande. De façon à nous protéger contre la fraude, nous enregistrons les données suivantes : adresse IP, date et heure de transaction.
En passant une commande par l’intermédiaire du Site Web, vous déclarez et garantissez être un Client et utilisateur final de bonne foi et que vous ne livrerez, vendrez ni distribuerez en aucune autre manière des produits Altesse, ni n’achèterez des produits Altesse à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial.


Article 5 : Droit de rétractation
5.1 Retour et délai de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous, personne physique non professionnelle, disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de nous sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Un délai de trente (30) jours après livraison vous est également accordé pour nous retourner le produit reçu si vous n’en êtes pas satisfait.
Ces cas ne s’appliquent pas aux produits personnalisés (notamment gravures, lettres soudées, prénoms découpés).
En cas d’exercice d’un de ces droits dans le délai susvisé, nous vous proposerons un avoir, un échange ou un remboursement.
Si vous faites le choix du remboursement, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au plus tard dans les (14) jours à compter du jour où vous nous avez informé de votre décision ou de la réception du bien retourné. Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client. Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine accompagnés de leur carte de garantie et du bon de retour disponible sur le site à l’adresse suivante :
 ALTESSE
Service Client - Retour
 Valamas
 07310 ST MARTIN DE VALAMAS

5.2 Exclusion des rétractions
Sont ainsi exclus de toute garantie :
– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
– Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Tout remboursement s'effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.


Article 6 : Garantie et responsabilité
6.1 Garantie
Nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Cette dernière est liée à l’utilisation normale de l’article. Ne sont pas pris en compte les piles et bracelets de montres, les pertes et casses accidentelles, les dommages causés par une usure normale due à une utilisation régulière, les mauvais entretiens et usages.
Tout produit défectueux ou non conforme peut donc nous être renvoyé. Il sera échangé ou remboursé dans les conditions de l’article 5.


6.2 Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens ; notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Ainsi, Altesse ne sera notamment pas responsable à votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (III) tout tiers non lié à Altesse pour l'exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni Altesse, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Altesse ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant de votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il vous appartient, et à vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays hors Union Européenne.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le site Internet sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout manquement à ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.

Article 8 : Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires.


8.1 Identité du responsable du traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par la société GL Altesse, SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège est situé à Valamas, sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 07310, immatriculée au registre du commerce sous le n° 801 233 925.

8.2 Données collectées
Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à Altesse avec votre consentement. Altesse s'engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant recueillies par Altesse sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des commandes. Vos informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec vous-même.
Nous collectons et traitons notamment vos nom, adresse, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion, historiques de commandes, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.
Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

8.3 Destinataires des données
Les données collectées sur le site www.altesse.com ne sont destinées qu’à l’usage commercial des sociétés de notre groupe.


8.4 Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition relativement aux données à caractère personnel vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à l’adresse suivante :
ALTESSE
 Valamas
 07310 SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
En nous indiquant vos noms, prénom, adresse, adresse électronique ainsi que votre référence client. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.5 Cookies
Notre site est conçu pour être attentif à vos besoins. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande et mémoriser vos consultations.     
Le cookie est un enregistrement d'informations que nous déposons sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation notre site. Il ne peut contenir de virus. Il mémorise les articles de votre panier avant la poursuite de vos achats.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats.


Article 9 : Archivage – Preuve
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Nos registres informatisés sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour les contrats d'un montant supérieur à 120 euros TTC,  Altesse s’engage à conserver à votre disposition le contrat pour une durée de 10 ans à compter de sa conclusion.


Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français quel que soit le pays de livraison.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et ; à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client (à l’adresse suivante : https://altesse.com/fr/nous-contacter) , ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois ; le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, et à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve des articles L611-1 à L612-5 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de MEDICYS. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : http://www.medicys.fr Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Maison Altesse, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Maison Altesse.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (“plateforme de RLL”). Vous trouverez cette plateforme sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

En cas de persistance du différend, celui-ci sera soumis aux juridictions françaises, quel que soit le pays de livraison.